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Interdiction des signalements de certains contrôles de police sur les applications à partir du 1 nov.

À partir du 1er novembre 2021, les différentes applications d’aide à la conduite devront cesser de permettre de signaler les contrôles de police via un bridage limité dans l’espace, dans le temps et selon le type de contrôle. Si les applications ont remplacé les classiques appels de phare depuis bien longtemps, elles ont vues leurs possibilités de signalisation réduites chaque année avec, entre autres, la suppression des localisations précises des radars. Nous ne disposons plus désormais que des signalements des zones de contrôle…mais pas pour longtemps pour certains d’entre-eux.

Une signalisation des contrôles de police sur les applications limitée

Pour enrayer la diffusion des opérations de police qui ont différents objectifs autres que la vitesse (contrôle alcoolémie, alerte enlèvement, braquage...) et éviter que ces opérations perdent toute efficacité, la législation va évoluer avec l’article L130-11 ajouté au Code de la Route par la loi LOM et dont le décret d’application a été publié en avril dernier. À partir du mois prochain, les exploitants des services de navigations qui offrent la possibilité de signaler des contrôles de police (Waze, Coyote...) doivent suspendre les signalements aux utilisateurs. Pour autant, cela ne touchera qu’une partie de ces contrôles et surtout se fera uniquement sur ordre du préfet qui devra de plus définir les axes dans une limite de 10 km et la durée de la période du blocage, de 2h à 12h selon la nature du contrôle. Toute signalisation du contrôle par les utilisateurs des applications ne sera pas partagée avec le reste des utilisateurs. Logiquement, selon le texte, cela ne devrait pas concerner les contrôles de vitesse mais pas sûr cette mesure ne soit détournée par les forces de l’ordre.


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